Technologies du réseau Linky : des précisions

 

(MERCI DE BIEN VOULOIR TRANSFÉRER CE MAIL A VOTRE CARNET D’ADRESSES)

Bonjour,

Tout d’abord, que ceux qui n'ont pas reçu de réponse aux mails qu'ils m'ont envoyés veuillent bien accepter mes excuses. Voici pourquoi je n'avais pas le temps de répondre :

Plusieurs recours en justice ont été déposés en janvier et février 2017, dans le prolongement de la signification par huissiers des Cahiers de doléances à 18 destinataires institutionnels, fin 2016 :

- Le premier, devant le Conseil d’Etat, à l’encontre de l’arrêté du 4 janvier 2012 et de la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 ;
- puis à l’encontre des rapports de l’ANSES de décembre 2016 :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-25-janvier-2017-anonymise.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-Premier-recours-Linky-Conseil-Etat-anonymisee.pdf

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Liste-des-pieces-recours-conjoint-Linky-Conseil-Etat-ANSES-13-fevrier-2017-anonymise.pdf

En examinant attentivement les textes, nous avons en effet découvert que les compteurs Linky ne respectent pas l’arrêté du 4 janvier 2012, dont l’article 4 prévoit que les compteurs Linky de moins de 36 kVA mesurent l’énergie « active ». Or le Linky mesure l’énergie « apparente ».

De plus, cet arrêté a été pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, lequel a été abrogé le 30 décembre 2015.
Il n’est donc plus valide.

Sur la base de ces arguments, la première action vise à obtenir le retrait de l’intégralité des compteurs Linky déjà posés, ainsi que l’arrêt du déploiement et de la fabrication du Linky.

La décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, rejetant la demande d’annulation de l’arrêté du 4 janvier 2012 formulée par Robin des Toits, Que Choisir, le SIPPEREC (syndicat d’électricité
d’Ile-de-France) et le SIEL (syndicat d’électricité d’Indre-et-Loire) se fonde sur un décret également abrogé, relatif à la compatibilité électromagnétique.

Elle encourt donc également l’annulation. C'est très important puisque ENEDIS s'est prévalu de cette décision devant les tribunaux administratifs face aux communes.

Quant au rapport de l’ANSES de décembre 2016 (que je vous recommande de lire dans son intégralité), l'action se fonde sur le fait qu'il ne prend en compte que quatre mesures de compteurs Linky chez l’habitant et mentionne qu’il n’existe « aucune étude » concernant les effets sanitaires dans les gammes de fréquences émises par les Linky. Dès lors, il ne peut pas valablement conclure à une faible probabilité de risques sanitaires.

 

Le recours vise à obtenir l’annulation de ce rapport et l’injonction à l’ANSES de procéder à des investigations sur les cas de personnes ayant dû quitter leur logement après la pose du Linky.

Afin de nourrir le dossier judiciaire, nous invitons toutes les personnes ayant subi des effets délétères en lien avec la pose du Linky à nous adresser leurs éléments à charge, qui seront versés dans la procédure :

- document récapitulatif : « Je souhaite verser mon témoignage au dossier judiciaire Linky »
http://www.santepublique-editions.fr/objects/je-temoigne-contre-linky.pdf
- CERFA « attestation témoin » complété de façon manuscrite et signé ;
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Cerfa_11527-02_attestation_temoin.pdf
- photocopie recto verso de leur pièce d’identité ;
- afin d’attester de leur qualité de titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité, la photocopie de deux factures d’électricité, l’une antérieure à la pose et l’autre, postérieure. Si
vous avez été contraint-e de quitter votre logement, une ancienne facture et une facture récente peuvent constituer des preuves, de par la diminution de la consommation.

Le premier dossier déposé devant le Conseil d’Etat avait été initialement enregistré par la 9ème chambre, puis a été transféré, le 20 février 2017, à la 1ère chambre.

Parallèlement à cette réaffectation de chambre, le ministère de l’Environnement, qui était le seul adversaire désigné par la 9ème chambre, a été « rejoint » par Enedis, ce qui est pour le moins étonnant, puisque la contestation porte sur un texte législatif et sur une décision du Conseil d’Etat.

Vous pourrez suivre l’évolution des procédures sur la page :
http://www.santepublique-editions.fr/Linky-procedures.html

Je tiens à remercier tout particulièrement les 1600 signataires des Cahiers de doléances, ainsi que les 82 personnes qui ont participé, en septembre 2016, au financement de leurs significations par huissiers à 18 responsables institutionnels, pilotées par l’étude GRIFFON-WARET grâce aux 2496 euros reçus. Tous les donateurs qui nous ont envoyé leur adresse mail ont reçu un inventaire détaillé des participations, anonymisé.

Les Cahiers de doléances et les actes de signification sont en ligne ici :
http://www.santepublique-editions.fr/cahiers-doleances-contre-linky-gazpar-et-compteurs-d-eau.html

Toute personne ayant subi un préjudice relevant de la qualification pénale, et souhaitant intenter une action à l’encontre de l’un de ces destinataires, peut nous faire la demande de la version complète des Cahiers de doléances incluant les signatures, afin de la verser dans sa procédure (par exemple, les familles des personnes qui se sont suicidées après la pose du Linky – deux cas connus à ce jour).

Dans la France entière, l’étape suivante sera d’intenter des procédures pour chaque compteur déjà posé. Nous avons déjà déposé un premier dossier dans ce sens.

Toutes les précisions utiles sur ces procédures seront données ce soir à 19h lors d'un dîner-débat organisé dans le 17ème arrondissement de Paris (voir à la fin de ce mail).

 

 

 

UNE ULTIME LETTRE A ENVOYER A FRANCOIS HOLLANDE POUR QU'IL STOPPE LE
DÉPLOIEMENT DU LINKY AVANT SON DEPART

Le 23 avril 2017, dans deux mois, aura lieu le premier tour de l’élection présidentielle.

Un candidat, le maire et député de Yerres (91), s’est clairement prononcé contre le Linky.

On aimerait bien que tous les candidats en fassent autant.

Voir la vidéo postée le 15 février 2017 :
https://www.youtube.com/watch?v=XK__GB6o4_0
Pour M. Nicolas Dupont-Aignan, il ne s’agit pas seulement d’une posture à visée électoraliste, puisqu’il a fait voter le 11 avril 2016 une délibération interdisant les trois compteurs Linky, Gazpar et les compteurs d’eau :

http://www.santepublique-editions.fr/objects/delib-YERRES-11-04-2016.pdf

J’ai rencontré le directeur territorial d’ENEDIS dans ce département de l’Essonne, Frédéric Boutaud, en octobre 2016. Il a affirmé, devant les élus d’une commune de ce département, que les délibérations de refus du Linky étaient « entachées d’illégalités ».

Pourquoi dans ce cas n’a-t-il pas attaqué celle de Yerres ?

Lors des contacts pris avec toutes les communes d’Île-de-France ayant délibéré, en préparation de la réunion du 8 septembre 2016, je me suis entretenue par téléphone avec le directeur de cabinet de M. Dupont-Aignan. Je lui ai demandé si leur délibération avait fait
l’objet d’un recours gracieux. Il m’a répondu que oui, le directeur territorial a prévenu M. Dupont-Aignan qu’il allait lui envoyer un recours gracieux. Ce dernier a alors répondu : « Faites votre travail, je ferai le mien ! ».

Le recours gracieux a bien été envoyé à la Commune de Yerres par ENEDIS, mais les choses en sont restées là. Ni ENEDIS, ni le préfet, n’ont ensuite attaqué cette délibération, et les délais sont aujourd’hui prescrits.

(En revanche, la commune de Burdignin (74), qui a utilisé ce modèle, a été attaquée).

Cette anecdote illustre le fait que lorsqu’un maire « montre ses muscles » et sa détermination à refuser le Linky, ENEDIS et la préfecture le laissent tranquille ! (le ministre de l’Intérieur, qui
chapeaute les préfets, était alors M. Bernard Cazeneuve, l’actuel Premier ministre).

Dans deux mois, M. François Hollande et son gouvernement devront rendre les clés de la Maison France.

Nous leur avons déjà tant écrit, sans jamais recevoir de réponse, que nous sommes fatigués de leur silence.

Néanmoins, une dernière action s’impose : les prévenir qu’il ne leur reste que deux mois pour nous délivrer du Linky avant que la Cour de Justice ne s’occupe d’eux.

Comme nous avons, tous, déjà beaucoup dépensé en lettre recommandées, significations, sommations, verrous sur les placards et barricades des compteurs, cette fois-ci nous nous contenterons d’actions « gratuites » :

- Une lettre recommandée adressée en franchise postale à M. le président de la République ; (toute lettre adressée au président de la République est gratuite même lorsqu’elle est adressée en recommandée, à condition de libeller l’enveloppe à l’attention de « Monsieur le président de la République », suivi de l’adresse, sans mentionner son nom).
- Des emails aux membres des cabinets ministériels, restés silencieux malgré les centaines de mails déjà reçus, et donc devenus complices.

http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-dernier-avertissement-a-Francois-Hollande-et-son-gouvernement.rtf

Adresses mails des cabinets ministériels :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-adresses-mails-dernier-avertissement-aux-cabinets-ministeriels.rtf

Pour tenir le compte du nombre de personnes ayant lancé ces ultimes avertissements, je vous remercie de bien vouloir adresser un mail intitulé : « J’ai averti M. Hollande et son gouvernement », mentionnant le numéro de votre bordereau de recommandé au président de
la République, à :

info@santepublique-editions.fr

S’agissant des délibérations des communes contre Linky, une quinzaine de délibérations ayant été suspendues par les tribunaux administratifs, il a été conseillé dès le mois de janvier 2017 aux communes concernées d’annuler impérativement leurs délibérations attaquées avant qu’elles ne soient condamnées à les retirer par le tribunal administratif. Cette annulation par la commune doit intervenir par une nouvelle délibération du Conseil municipal.

C’est très important ! En effet, cela permettra aux autres communes ayant utilisé le même modèle, mais dont la délibération ne peut plus être attaquée compte tenu des délais, d’être en capacité de la maintenir, et de la faire respecter, ce qui ne sera pas possible en cas d’annulation par le tribunal administratif.

Nous tenons à la disposition des personnes intéressées un nouveau modèle de délibération fondé sur les bases juridiques évoquées ci-dessus.

Pour le recevoir par mail, veuillez envoyer à :
info@santepublique-editions.fr
un mail intitulé « Nouveau modèle de délibération », en indiquant à quelle commune vous souhaitez le proposer (nom et département).

Ce nouveau modèle est fondé sur les délibérations de deux communes n’ayant pas été attaquées (Yerres, 91, et Lhuys, 02), et sur les nouveaux arguments issus de notre examen juridique.

A ce sujet, il est de mon devoir d’attirer votre attention sur la fragilité des modèles de délibération proposés la semaine dernière par Stéphane Lhomme et un cabinet d’avocats basé dans le 16ème arrondissement de Paris.

En effet, le seul non-respect du pack de conformité de la CNIL ne sera pas suffisant pour gagner les procédures : même si nous savons que c’est faux, il suffira qu’ENEDIS affirme, comme il le fait déjà depuis de nombreux mois, que les données du Linky ne sont transmises qu’une fois par nuit, pour que les communes perdent leurs procès. Les arguments présentés dans ces modèles de délibération ne sont pas étayés.

Quant à l’argument fondé sur la désaffection et le déclassement des compteurs, en tant que biens publics, il ne permet aux communes que de récupérer les anciens compteurs après leur enlèvement, mais pas de s’opposer au remplacement des compteurs actuels par des Linky.

De plus, les modèles proposés n’ayant pas encore été « testés », personne ne sait comment les préfets et ENEDIS réagiront, ni s’ils enverront des recours gracieux ou intenteront des procédures.

En tout état de cause, il serait souhaitable que toutes les communes dont la délibération a été attaquée se fassent connaître pour que soient rendus publics les modèles à ne plus utiliser par les nouvelles communes qui veulent résister au Linky.

Je regrette vivement que le conseil municipal de Valencisse (41), qui avait refusé d’annuler sa délibération après qu’elle eut été suspendue en référé en novembre dernier, refuse à présent de faire appel de la décision du tribunal administratif d’Orléans annulant sa délibération, au fond, d’autant que nous avons désormais des moyens juridiques solides à opposer à l’argumentation d’ENEDIS, et que nous lui avons proposé les services d’un avocat de droit public qui intervient dans le cadre de la prise en charge de l’assurance de la commune, sans honoraires supplémentaires.

Cette jurisprudence Valencisse porte préjudice à la résistance des communes contre Linky.

C’est pourquoi j’en appelle à tous les maires des communes attaquées, pour qu’ils annulent leur délibération AVANT que le tribunal administratif ne le fasse à leur place.

Le nouveau modèle que je propose est à leur disposition.

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
http://www.santepublique-editions.fr

PS : Ci-joint également les conseils de M. Laye Camara du collectif Refus Linky Maisons-Alfort (94) pour faire face aux poseurs de Linky :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/Conseils-pour-faire-face-aux-poseurs-de-Linky.pdf

Pour les Franciliens :

Annie Lobé donnera toutes les précisions utiles sur les actions judiciaires en cours,
ce samedi 25 février 2017 à 19h
Dîner débat à la crêperie
Armoric Saveurs
95, rue de Saussure
75017 PARIS
http://www.santepublique-editions.fr/comment-refuser-le-compteur-linky-chez-vous.html
Réservation souhaitée :
01 40 53 93 47A
Un menu est proposé en cas d'affluence.

 

 

 

 

 

 

 

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptageet d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

 

 

 

JC

Cela leur permettra de confronter leurs expériences, leurs méthodes, leurs combats particuliers, en public.







Jeudi prochain 16 février, c'est à son tour Champtoceaux (49), en voisin proche,  qui nous accueillera pour une belle réunion publique.